Les avocats contre le "légal privilège"

mardi 30 avril 2024 - 08:51

Justice

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Le gouvernement souhaite permettre aux juristes de classer comme «confidentiel » des documents d’entreprise.Cette loi discutée le 30 avril est inacceptable pour les barreaux , notamment celui de Nîmes , comme le prouve leur rassemblement hier. 

Le "légal privilège" relatif à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises et la reconnaissance d'un privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d'entreprises au sein de celle-ci , les avocats n'en veulent pas.