Loi casseurs-payeurs adopté.
mercredi 28 octobre 2026 - 06:26
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Après le 17 octobre, l'importance des dégradations et des mises à sac conduisent au projet de loi "casseurs-payeurs" . Il a été adopté et nettement élargi mercredi au Sénat, avec de nombreuses mesures sécuritaires venant compléter l'objet initial de ce texte . Il prévoit d'engager la responsabilité civile des participants ...
L'Etat pourrait se retourner y compris contre les auteurs indirects des dégradations, dans une limite de 10.000 euros par personne.Les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le RSA pourront également être saisis sur le fondement de ce texte.
Crédit Photo Reuter
