La proposition de loi vise à créer un droit à l'aide à mourir accessible aux personnes souffrant d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital. Le texte, modifié par l'Assemblée nationale le mercredi 25 février 2026, a été transmis au Sénat pour une deuxième lecture.

 Ce dernier a été rejeté par les sénateurs en séance publique mardi 12 mai 2026.

Le 7 juillet 2026, le Sénat a une nouvelle fois rejeté la proposition de loi en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale doit se prononcer définitivement sur le texte le 15 juillet 2026.

Plus de deux ans après, l’Assemblée nationale s’apprête à voter, mercredi 15 juillet, en lecture définitive, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Avec l’adoption probable de ce texte,

Faisant suite à la promesse de campagne du président Macron en 2022, aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie et au projet de loi relatif à l'accompagnement et à la fin de vie présenté en 2024, ce texte prévoit d'autoriser « une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale [sous certaines conditions] (…) afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Ainsi, l'aide à mourir recouvrirait à la fois le suicide assisté et l'euthanasie.

Ce nouveau droit pourrait être exercé par toute personne remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être âgée d’au moins dix‑huit ans ;

- être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

- être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;

- présenter une souffrance physique et psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;

- être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

La proposition de loi détaille la procédure de la demande de l’aide à mourir.

Elle crée également une clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à cette procédure et qui devraient alors communiquer au patient le nom d'autres professionnels de santé.

Enfin, le texte définit un délit d’entrave et les sanctions afférentes pour les actions visant à empêcher ou à tenter d’empêcher par tout moyen de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir (désinformation, perturbation de l’accès aux établissements habilités, pressions morales ou psychologiques, menaces, etc).